Conditions générales de vente
de matériels de manutention (catalogués ou spécifiques)

A – MATÉRIELS DE MANUTENTION CATALOGUÉS

Ces CONDITIONS sont valables pour la fourniture de MATÉRIELS DE MANUTENTION CATALOGUÉS.

Pour les MATÉRIELS SPÉCIFIQUES, il y a lieu de se référer à nos conditions correspondantes (cf. paragraphe B ci-dessous).

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 – Formation du contrat

Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement acceptée par écrit et notamment toutes les conditions générales qui auraient été adressées antérieurement par voie de circulaires périodiques.

Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.

1.2 - Spécifications concernant la fourniture

Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du vendeur n'ont qu'une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.

1.3 - Essais et réceptions

Les frais correspondant aux essais et réception demandés par l'acheteur sont à sa charge.

1.4 - Devis (de réparation)

Les frais nécessaires à l'établissement d'un devis de réparation, par exemple le temps de montage, de remontage, les frais de déplacement sont facturés lorsque le devis n'est pas suivi d'une commande.

2 - LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de réception de commande et réception de l'acompte prévu au paragraphe 5. Ils sont donnés à titre indicatif et en toute bonne foi.

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.

Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d'un tel avis la remise directe du matériel à l'acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou, à défaut, par le vendeur.

L'acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l'avis de mise à disposition. Si l'acheteur ne prend pas le matériel à l'endroit et à la date convenus, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou une omission du vendeur, il est tenu d'effectuer les paiements prévus au contrat la livraison étant réputée effectuée. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux risques et périls de l'acheteur, dès lors que le matériel a été individualisé.

En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d'aucune sorte, sauf convention expresse confirmée par l'accusé de réception de commande.

« Le matériel est livré accompagné de sa notice d'instructions. » L'utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

3.1 - Le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix principal et accessoires.

3.2 - À compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

3.3 - Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable du vendeur. Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.

4 - TRANSPORT ET ASSURANCE

Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur en matière d'assurance, de transport, etc... ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins. Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.

Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l'acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

En l'absence d'instructions, le vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur. Le matériel n'est assuré que sur demande expresse de l'acheteur.

Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles 103 et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l'article 105.

5 - PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT

Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :

• 1/3 par chèque à la commande (acompte)
• 1/3 par chèque à la livraison
• le solde par traite acceptée, payable à compter de la date de facturation, dans le délai d'usage maximum de 45 jours qu'il s'agisse de produits ou de prestations.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l'article L 442-6-7 du Code de commerce.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d'acompte et ne donnent donc à l'acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.

Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d'acceptation d'une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne :

• d'une part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, dès le premier jour de retard :
  • l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie - LME - N°2008-776 du 4 août 2008), sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
  • l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
  • lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles.
• d’autre part, si bon semble au vendeur :
  • la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,
  • la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu'il aura faite à l'acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation au vendeur, fixée à 20% du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.

6 - GARANTIES

6.1 - Étendue de la garantie

Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les avaries résultant d'un manque d'entretien et de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d'utilisation normale précisées en notice d'instructions) ou d'un cas de force majeure.

La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l'acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris, sans l'agrément écrit du vendeur, des travaux de remise en état ou de modification. En cas d'utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l'étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s'applique aux matériels d'occasion ; l'aliénation du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.

6.2 - Obligations de l'acheteur

Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le vendeur des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

6.3 - Durée et point de départ de la garantie

La garantie normale couvre une période de un an. Cette durée peut être convertie en heures d'utilisation suivant le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement. Elle part du jour de la livraison telle que définie au paragraphe 2. Elle s'achève au premier atteint des deux termes suivants : soit la période de un an, soit la durée d'utilisation.

Si les conditions d'emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures, il peut être convenu de réduire la durée de la garantie.

Si le point de départ de la garantie est différé, la période de garantie peut être décalée de la durée de retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, le décalage ne peut dépasser 3 mois.

6.4 - Modalités de l'exercice de la garantie

Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s'il le préfère, à les réparer gratuitement. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du vendeur, à charge pour l'acheteur d'y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l'intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l'acheteur.

Néanmoins les frais de main d'œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.

Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l'acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais de l'acheteur.

Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l'intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du matériel.

Pour les organes d'une importance relative particulière non fabriqués par le vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie, qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci.

7 - CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de Beauvais est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toutefois, les parties auront, préalablement ou concomitamment à l'engagement de toute instance judiciaire, administrative ou arbitrale, recours à une expertise conforme au règlement de l'Expertise Amiable Codifiée (E.A.C.) disponible à la :

CNIDECA
15 rue Péclet
F 75015 PARIS
Tél. 01 48 28 75 75
Fax 01 48 28 74 34

Déposé au Bureau des Usages Professionnels du Tribunal de Commerce de Paris 1, quai de Corse, 75181 Paris Cedex 04

B – MATÉRIELS DE MANUTENTION SPECIFIQUES

Ces CONDITIONS sont valables pour la fourniture de MATÉRIELS DE MANUTENTION SPECIFIQUES.

Pour les MATÉRIELS CATALOGUÉS, il y a lieu de se référer à nos conditions correspondantes (cf. paragraphe A ci-dessus).

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties que sont la société HUCHEZ d’une part ci-après dénommée « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client » d’autre part, dont elles définissent les droits et obligations pour la conception, la fabrication et la vente de matériels et d’équipements spécifiques, ci-après «les Matériels», et le cas échéant les prestations associées, ci-après l’Etude. 

Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, les conditions générales du Fournisseur constituent le socle unique de la négociation commerciale. 

Les éventuelles conditions d’achat du Client ont valeur de proposition. 

Les présentes conditions générales prévalent à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas acceptées expressément. 

La passation de toute commande entraîne l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales. 

Les conditions particulières ne peuvent résulter que d’une négociation ayant pour base les présentes conditions générales de vente. 

Toute dérogation aux présentes conditions générales, en faveur du Client est susceptible de justifier une contrepartie. 

2 - OFFRE - FORMATION DU CONTRAT

Dans son offre, le Fournisseur décrit les conditions de l’Etude objet de la demande du Client. 

En conséquence, le Client devra fournir toute information complète, précise et fiable non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement, mais aussi quant aux particularités des produits qu’il devra traiter avec le Matériel. Ces informations sont nécessaires à l'établissement de l’offre technique et commerciale par le Fournisseur, ci-après l’Offre. 

À défaut d’indication différente du Fournisseur, l’Offre a une durée de validité d’un mois. Au-delà, le Fournisseur a la faculté de modifier les conditions de son Offre et réactualiser le prix, tenant compte de l’évolution des coûts de revient. 

Le contrat de vente n’est parfait et la commande reçue définitive qu’après : 

•  l’acceptation par tout moyen écrit par le Fournisseur, de la commande du Client, 
• et le versement par le Client, de la totalité de toute somme indiquée dans l’Offre commerciale comme devant être versée à la commande. 

Les commandes transmises par le Client n’engagent donc le Fournisseur qu’après confirmation écrite par ce dernier. 

Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Matériels objets de l’Etude. Dans tous les cas, il garantira une exécution conforme à l’Offre. 

Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra intervenir qu’après accord écrit du Fournisseur. 

Aucune annulation de commande ne peut être acceptée sans le consentement du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve également le droit de ne pas accepter une ou plusieurs commandes ou bien encore de fixer de nouvelles conditions de paiement lorsqu’il estimera que les garanties de solvabilité du Client lui laissent présager un défaut de règlement partiel ou total et/ou lorsque la commande émane d’un Client avec lequel elle a eu un ou plusieurs incidents de paiement. S’agissant d’une fabrication d’un Matériel réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques du Client, aucune reprise de ce Matériel ne sera acceptée par le Fournisseur. 

3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties demeurera propriétaire des connaissances antérieures qu’elle a mises en œuvre pour la formation et l’exécution du contrat. 

3.1 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur est et demeure seul propriétaire du savoir-faire des projets, prototypes, logiciels, plans de conception, dessins, et de manière générale, de tous documents et informations techniques de toute nature, transmis au Client dans le cadre de l’Offre, qu’une Etude soit ensuite conclue ou non. Ces éléments sont transmis à titre strictement confidentiels et ne peuvent, même en partie, être communiqués par le Client à des tiers, ni exécutés, sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur. La rédaction d’une Offre et/ou la réalisation d’une Etude n’emporte pas de transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire détenus par le Fournisseur au bénéfice du Client. Le Fournisseur en reste le seul et unique propriétaire, sauf accord écrit et préalable entre les Parties. 

Ainsi, sauf accord exprès, le Fournisseur ne pourra, en aucun cas, être tenu de remettre au Client, avec le dossier de l'Offre ou avec l’Etude, les dessins d'ensemble, de sous-ensembles, de détail, les notes de calcul, toute note ou  information technique se rapportant au Matériel. Seuls les éléments et documents nécessaires à l’exploitation du matériel : installation, utilisation, maintenance, mise au rebut seront fournis. 

Sauf conditions contractuelles particulières, tous résultats, calculs, logiciels, plans, dessins, éléments ou savoir-faire obtenus dans le cadre de l’Etude et ayant permis de concevoir et fabriquer le Matériel est la propriété exclusive du Fournisseur qui pourra les utiliser comme bon lui semble y compris pour répondre à des besoins d’autres Clients. A ce titre, il pourra déposer à son seul nom tout titre de Propriété Industrielle qu’il jugerait opportun. 

Le Client déclare prendre connaissance de ces droits et s’engage à les respecter. 

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les brevets, marques, dessins, notices et modèles, ou tout autre droit de propriété industrielle dont le Fournisseur est titulaire ou licencié, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle des dits droits.

3.2 - Coopération des Parties

La création d'un Matériel, parce qu'elle est faite pour répondre à des besoins spécifiques du Client, professionnel compétent dans sa spécialité, est une tâche délicate qui ne peut être menée à son terme que grâce à une collaboration étroite des Parties. 

Cette collaboration a pour base la définition par le Client de ses besoins et de la finalité recherchée, et leur communication au Fournisseur qui agira avec toute la diligence nécessaire au titre de son obligation de conseil et d’information pour établir l’Offre. 

À ce titre, le Client s’engage à lui fournir tous les informations et renseignements complets, précis et fiables, non seulement quant à ses besoins, ses conditions d'exploitation et d'environnement mais aussi quant aux particularités des produits et procédés qu'il devra traiter avec le Matériel. En particulier, il appartient au Client de procéder notamment aux études géologiques et climatiques des lieux et de communiquer tous renseignements nécessaires au Fournisseur.

La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie des informations fournies par lui.

Le Fournisseur ne pourra, en conséquence, être tenu responsable d'une omission ou d'une erreur contenue dans les éléments fournis par le Client, et notamment des :

• difficultés d'accès ou d'implantation de l'installation, 
• autres équipements ou fournitures, existants ou à venir, pouvant avoir des répercussions sur l'exécution de l’Etude. 

Le fait, pour le Fournisseur de participer aux travaux préparatoires avec le Client (participation aux relevés de terrains...) ne saurait en aucune manière engager sa responsabilité au terme des dispositions ci-dessus. 

3.3 - Confidentialité

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, dessins, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, prototypes, produits...) échangée dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de l’Etude, même en cas de pourparlers n’ayant pas abouti, ci-après les Informations Confidentielles, sauf les informations qui sont généralement connues du public. 

En conséquence, les Parties s’engagent à : 

• tenir strictement secrètes toutes les Informations Confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie. 
• ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée de l’Etude et même après son échéance pendant une durée de 5 ans, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. 

Cette obligation est une obligation de résultat. 

En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution de l’Etude. 

Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite Directive sur le Secret des affaires) et de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, transposant cette Directive, dont le Fournisseur et le Client s’engagent à respecter les dispositions. 

3.4 - Contrefaçon et concurrence déloyale

Chacune des Parties garantit que, à sa connaissance, les éléments qu’elle a apportés ou conçus pour l’exécution de l’Etude (plans, cahier des charges, procédés, et leurs conditions de mises en œuvre...) n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles déclarent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. 

Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. 

4 - LIVRAISON - TRANSPORT - RÉCEPTION

4.1 - Délais et conditions de livraison

Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l’accusé de réception de commande et réception de l’acompte prévu dans l’Offre. Ils sont donnés à titre indicatif et en toute bonne foi, le Fournisseur faisant ses meilleurs efforts pour les respecter. 

Si après étude de l’Offre proposée par le Fournisseur, le délai de validation par le Client excède 2 jours ouvrables, le délai de livraison sera décalé du nombre de jours de réponse supplémentaires. Le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte. 

Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou sans que cette liste soit limitative, en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption, ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le  Fournisseur ou ses propres fournisseurs. Le Fournisseur tiendra informé le Client, en temps opportun, des cas ou évènements de ce genre. Le cas de force majeure entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation de l’usine de laquelle est issu le Matériel commandé au Fournisseur, dégage celui-ci de l’obligation de fournir le Matériel dont la fabrication se trouve suspendue. 

Les emballages sont effectués selon le standard du Fournisseur. 

Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat. Les frais d'emballage spécifique seront à la charge du Client. Quelles que soient la destination du Matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée départ usine du Fournisseur, « Ex-Works », conformément à la dernière édition des INCOTERMS en vigueur de la Chambre de Commerce Internationale, à la date de conclusion de l’Etude. 

La livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe au Client ou la délivrance du matériel dans l’usine du Fournisseur à un transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Fournisseur. 

Le déchargement du Matériel au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité du Client et avec ses propres moyens de manutention.

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier le Matériel à l’arrivée. Le Client a l’obligation de vérifier, au déballage, la conformité du Matériel aux termes de l’Etude et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables.

En cas d’avarie ou de non-conformité par rapport au bon de livraison, le destinataire :

• fera mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement le Fournisseur par écrit,
• fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport, avec copie au Fournisseur.

4.2 - Transport, douane et assurance

À défaut de convention contraire, toutes les opérations d’assurance, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite ExWorks (EXW). Il en est de même pour les opérations de transport, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre conformément à l’INCOTERM ExWorks (EXW) en vigueur de la Chambre de Commerce Internationale, à la date de conclusion du contrat.

Le Client devra remettre au Fournisseur sur simple demande de celui-ci, copie des documents attestant qu'il est couvert par une assurance au titre de ces risques.

En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite en port dû ou ExWorks (EXW), aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

4.3 - Contrôle - Réception

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique du Matériel par laquelle il en reconnaît la conformité à l’Etude. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

Le Client s’engage à réceptionner le Matériel au lieu et date indiqués par le Fournisseur.

En cas de carence de la part du Client, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.

Dans le cas où le Matériel est composé d'un ensemble de Matériels, cet ensemble pourra faire l'objet d'une réception globale, mais chacun d’eux pourra faire l'objet d'une réception séparée valable pour cet élément.

Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserve. Dans le cas où la réception est prononcée avec réserves, les Parties devront convenir d’un délai pour la levée de celles-ci.

Toute réception du Matériel avant expédition, si elle a été prévue lors de la commande, entraîne l’acceptation sans réserve du Matériel concerné et déclenche le paiement des sommes prévues dans l’Offre.

5 - PAIEMENT

5.1 - Conditions et retard de paiement

La facture est émise à la date de mise à disposition du Matériel.

Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du Fournisseur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :

• 30% à la commande par chèque ou virement (acompte)
• Le solde par chèque, prélèvement ou virement payable à compter de la date de facturation, dans le délai maximum de 45 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture, qu’il s’agisse de Matériel ou de prestations (par exemple d’Etude).

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne donnent donc au Client aucun droit de résilier l’Etude.

Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d’acceptation d’une lettre de change, lors de sa présentation, entraînent de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, dès le premier jour de retard :

• l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans préjudice de tous dommages et intérêts ;
• l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 201 2-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles.

5.2 - Réserve de propriété et transfert de risques

Le Fournisseur conserve l’entière propriété du Matériel faisant l’objet de l’Etude jusqu’à complet paiement du prix principal et accessoires.

À compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que le Matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Jusqu’à complet paiement, le Matériel ne pourra être revendu ou transformé sans l’accord préalable du Fournisseur. Toutefois, en cas de revente, le Fournisseur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.

6 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

6.1 - Durée et point de départ de la garantie

Le Fournisseur garantit les pièces et marchandises fournies et vendues par lui contre tout vice de fabrication. La garantie du Fournisseur est strictement limitée à ses fournitures. Le Fournisseur s’engage à remplacer à ses frais, dans ses ateliers, toute pièce ou marchandise défectueuse.

Sauf conditions contractuelles particulières, la durée normale de la garantie est de 24 mois à compter de la livraison. En cas de conflit de garantie, seules les conditions contractuelles particulières de garantie acceptées par le Fournisseur seront recevables et prises en compte. L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite et explicite du Client, formulée pendant le délai de garantie et au retour, à ses frais de la fourniture défectueuse.

Pendant sa durée, la garantie oblige le Fournisseur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique, ou, s'il le préfère, à les réparer gratuitement. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité.

Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du Fournisseur, à charge pour le Client d'y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses.

Lorsque l'intervention sur le Matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultants pour le Fournisseur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés au Client.

Néanmoins les frais de main d'œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Fournisseur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.

Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Fournisseur et doivent lui être renvoyées, aux frais du Client.

La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du Fournisseur. La réexpédition du Matériel réparé est aux frais du Client.

Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l'intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du Matériel.

Pour les organes d'une importance relative particulière non fabriqués par le Fournisseur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie, qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci.

6.2 - Responsabilité du Fournisseur

Les Matériels livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a mentionné explicitement la conformité.

En tant que fabricant du Matériel, le Fournisseur est responsable de la réglementation technique applicable à la conception et à la première mise sur le marché de celui-ci.

L’offre intègre les exigences réglementaires et plus généralement les exigences de sécurité connues du Fournisseur au moment où elle est établie. En cas de modification de ces exigences entre la remise de l’Offre et l’exécution complète de l’Etude, la mise en conformité n’est pas à la charge du Fournisseur, qui adressera au Client une offre complémentaire à cet effet.

De même si dans la même période, le Fournisseur reçoit des informations dont il ne disposait pas au moment de l’établissement de l’Offre (plan complet de l’installation, accessoires...), les modifications ou équipements supplémentaires rendus nécessaires en conséquence, feront l’objet d’une offre complémentaire et d’un ajustement du délai.

Dans les mêmes conditions, le Fournisseur assume la conformité réglementaire des composants du Matériel.

Toute modification du Matériel, non autorisée par le Fournisseur, réalisée par le Client ou un tiers non agréé par le Fournisseur entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE remise par le Fournisseur. Le remplacement d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.

Le matériel est livré accompagné de sa notice d’instructions » : le Client devra s’assurer de sa présence et en prendre connaissance avant la mise en service.

La responsabilité du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages matériels directs et plafonnée au montant de la fourniture en cause.

6.3 - Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la mise en œuvre du Matériel dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

Il incombe au Client de choisir un Matériel correspondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du Matériel avec l’application envisagée.

6.4 - Exclusions

La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre (sauf accords particuliers), ni ceux résultant des opérations de démontage, remontage, transport et emballage.

Toute garantie et toute responsabilité du Fournisseur sont exclues notamment dans les cas suivants :

• défaut d’adéquation du Matériel avec l’application, 
• mise en œuvre, montage, installation, utilisation, manipulation ou entretien erroné, inadapté ou non-conforme aux prescriptions qu’aura le cas échéant données le Fournisseur (notamment notices d’installation, utilisation, maintenance), ou aux règles de l'art d’utilisation,
• le non-respect par le Client, l’utilisateur ou un tiers, des réglementations de sécurité et d'environnement qui leur sont applicables,
• l’utilisation du Matériel par le Client dans des conditions d’exploitation et d’environnement non mentionnées dans les spécifications contractuelles,
• la négligence, le défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien,
• la mise en service ou l’installation par le Client sans le concours du Fournisseur dans le cas où une intervention du Fournisseur notamment pour une réception contradictoire est prévue,
• la modification ou remise en état du Matériel ou l’adjonction ou l’intégration de pièces ou éléments par le Client, l’utilisateur ou un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Fournisseur,
• les pièces d’usure et les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du Matériel,
• les détériorations, défauts ou accidents imputables au Client, à l’utilisateur ou à un tiers ou provenant de pièces fournies ou imposées par le Client, une faute commise par le Client en rapport avec l’exécution du contrat,
• toute erreur ou omission dans les spécifications, dans des conceptions ou solutions techniques imposées par le Client,
• un cas de force majeure telle que définie aux présentes conditions générales.

Tout Matériel subit une usure normale dans le temps qui entraîne une dégradation progressive de ses performances. Cette dégradation ne saurait entraîner une responsabilité ou faire l’objet d’une garantie.

7 - CONTESTATIONS

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut être interprété comme étant une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de Beauvais (60 – Oise, France) est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toutefois, les Parties tenteront, préalablement à l’engagement de toute instance judiciaire ou arbitrale de parvenir à un accord amiable.